Règlementation et tarification
En Belgique, les services d’incendie suivent une législation stricte et des règles financières encadrées
Dernière mise à jour : 08/10/2026
Marchés publics
Conditions générales d’achat de la Zone
Conditions générales d’achat de la zone de secours Dinaphi pour les marchés de fournitures et de services conclus sur facture acceptée.
Prévention incendie
Arrêté royal du 7 juillet 1994 - normes de base
L’Arrêté royal du 7 juillet 1994 comporte l’ensemble des normes de base en matière de prévention incendie.
Interprétations de l'Arrêté royal
Vous pouvez retrouver l’ensemble des interprétations de l’Arrêté royal du 7 juillet 1994 (clarification du sens du texte juridique).
Vous pouvez retrouver l’ensemble des interprétations de l’Arrêté royal du 7 juillet 1994 (clarification du sens du texte juridique).
- cuisines collectives
- locaux ou ensemble de locaux à occupation nocturne
- bâtiments temporaires
- salles
- façades, parkings, chaufferies et ascenseurs installés dans les bâtiments (2022)
- ascenseurs installés dans les bâtiments (2016)
- évacuation PMR
- sessions d’informations
- nouveaux bâtiments industriels
- bâtiment bas
- maison unifamiliale
- superficie compartiment
- hauteur conventionnelle
- bâtiment moyen
- faux plafond
- bâtiment élevé
- occupation
Loi du 30 juillet 1979 - prévention des incendies et explosions ainsi que l'assurance obligatoire
La Loi du 30 juillet 1979 détaille les mesures de sécurité préventives et impose une responsabilité sans faute aux exploitants pour garantir l’indemnisation des victimes.
Hébergements touristiques
Vous louez un logement à des touristes, même occasionnellement ? Dès lors qu’il est proposé pour au moins une nuit contre paiement, il est considéré comme un hébergement touristique. Vous devez alors respecter les dispositions du Code wallon du tourisme, notamment l’obligation de s’enregistrer.
Pour plus d’informations concernant les obligations d’exploitation d’un hébergement touristique, nous vous recommandons de vous rendre sur le site de l’administration wallonne du tourisme.
Avant de pouvoir accueillir des touristes, tout hébergement touristique doit disposer d’une attestation de sécurité incendie (ASI) ou d’une attestation de contrôle simplifié (ACS), conformément à la réglementation en vigueur.
Circulaires ministérielles - ressources en eau
- La Circulaire ministérielle du 14 octobre 1975 vise à garantir que chaque commune dispose de ressources en eau d’extinction suffisantes, accessibles et adaptées aux risques présents sur son territoire afin de permettre une intervention efficace des services d’incendie.
- La Circulaire ministérielle du 6 mars 1978 définit toutes les règles permettant de repérer, d’entretenir et de rendre accessibles les ressources en eau indispensables pour l’extinction des incendies (bornes d’incendie, approvisionnement en eau courante ou stagnante, signalisation, dispositions diverses).
- La Circulaire ministérielle du 9 mars 1982 traite des normes techniques relatives aux équipements d’approvisionnement en eau des services d’incendie afin de garantir une intervention efficace et une parfaite compatibilité du matériel pour la lutte contre l’incendie (tuyaux d’aspiration, bouches d’incendie, regards et châssis de visite des bouches d’incendie).
Réglementations communales
RGPA (voir avec florent pour m’envoyer les bonnes)
Dérogations types
Bâtiments agricoles
?
Bâtiments industriels
?
Tarification
Tarification des interventions en zone de secours Dinaphi
Le règlement des redevances définit précisément les frais financiers réclamés aux citoyens bénéficiant d’interventions d’aide médicale urgente et/ou de prestations du service incendie dans la zone de secours Dinaphi.
Toutes les interventions ayant eu lieu avant le 1er octobre 2026 seront facturées sur base de l’ancien règlement des redevances.
Précision sur la facturation dans le cadre d'une intervention d'aide médicale urgente
Arrêté royal du 28 novembre 2018 relatif à la facturation dans le cadre d’une intervention d’aide médicale urgente par un service ambulancier.
Circulaire DGPR/2026/DH-AU/001 relatif à la facturation dans le cadre d’une intervention d’aide médicale urgente par un service ambulancier.
Vous souhaitez en savoir plus concernant des articles de loi, rendez-vous sur le site de la Sécurité civile.