Règlementation et tarification
En Belgique, les services d’incendie suivent une législation stricte et des règles financières encadrées
Dernière mise à jour : 17/09/2026
Marchés publics
Conditions générales d’achat de la Zone
Conditions générales d’achat de la zone de secours Dinaphi pour les marchés de fournitures et de services conclus sur facture acceptée.
Prévention incendie
Arrêté royal du 7 juillet 1994 - normes de base
L’Arrêté royal du 7 juillet 1994 comporte l’ensemble des normes de base en matière de prévention incendie.
Interprétations de l'Arrêté royal
Vous pouvez retrouver l’ensemble des interprétations :
- cuisines collectives
- locaux ou ensemble de locaux à occupation nocturne
- bâtiments temporaires
- salles
- façades, parkings, chaufferies et ascenseurs installés dans les bâtiments (2022)
- ascenseurs installés dans les bâtiments (2016)
- évacuation PMR
- sessions d’informations
- nouveaux bâtiments industriels
- bâtiment bas
- maison unifamiliale
- superficie compartiment
- hauteur conventionnelle
- bâtiment moyen
- faux plafond
- bâtiment élevé
- occupation
Loi du 30 juillet 1979 - prévention des incendies et explosions ainsi que l'assurance obligatoire
La Loi du 30 juillet 1979 détaille les mesures de sécurité préventives et impose une responsabilité sans faute aux exploitants pour garantir l’indemnisation des victimes.
Tarification
Tarification des interventions en zone de secours Dinaphi
Le règlement des redevances définit précisément les frais financiers réclamés aux citoyens bénéficiant d’interventions d’aide médicale urgente et/ou de prestations du service incendie dans la zone de secours Dinaphi.
Précision sur la facturation dans le cadre d'une intervention d'aide médicale urgente
Arrêté royal du 28 novembre 2018 relatif à la facturation dans le cadre d’une intervention d’aide médicale urgente par un service ambulancier.
Circulaire DGPR/2026/DH-AU/001 relatif à la facturation dans le cadre d’une intervention d’aide médicale urgente par un service ambulancier.
Arrêté royal du 25 avril 2007 - tarification intervention en zone
L’Arrêté royal du 25 avril 2007 détermine les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites.
Arrêté royal du 6 décembre 2020 - tarification intervention hors zone
L’Arrêté royal du 6 décembre 2020 fixe les conditions de facturation entre les zones de secours en l’absence de convention. Ce texte est nécessaire si Dinaphi intervient en dehors de ses strictes limites territoriales ou si une zone voisine intervient sur notre secteur.
Vous souhaitez en savoir plus concernant des articles de loi, rendez-vous sur le site de la Sécurité civile.