Cadre juridique et tarification
En Belgique, les services d’incendie suivent une législation stricte et des règles financières encadrées
Dernière mise à jour : 01/07/2026
Exigences opérationnelles et techniques
Circulaire ministérielle du 8 avril 2022 - usage de drones
Cette circulaire ministérielle du 8 avril 2022 cadre juridiquement le respect de la vie privée des citoyens quand Dinaphi utilise des drones pour la reconnaissance lors d’incendies majeurs ou de recherches de personnes.
Circulaire ministérielle du 29 novembre 2021 - rapports d'intervention
La circulaire ministérielle du 29 novembre 2021 explique la manière dont sont rédigés et transmis les rapports d’intervention demandés par les assurances ou les particuliers.
Marchés publics
Arrêté royal du 11 mars 2022 - délégation de compétences
L’Arrêté royal du 11 mars 2022 concerne le montant en dessous duquel le Conseil de zone peut déléguer au Collège de zone (ou au Commandant) l’exercice de ses compétences pour les marchés publics (budget extraordinaire).
Conditions générales d’achat de la Zone
Conditions générales d’achat de la zone de secours DINAPHI pour les marchés de fournitures et de services conclus sur facture acceptée.
Prévention incendie
Arrêté royal du 7 juillet 1994 - normes de base
L’Arrêté royal du 7 juillet 1994 comporte l’ensemble des normes de base en matière de prévention incendie.
Interprétations de l'Arrêté royal
Vous pouvez retrouver l’ensemble des interprétations :
- cuisines collectives
- locaux ou ensemble de locaux à occupation nocturne
- bâtiments temporaires
- salles
- façades, parkings, chaufferies et ascenseurs installés dans les bâtiments (2022)
- ascenseurs installés dans les bâtiments (2016)
- évacuation PMR
- sessions d’informations
- nouveaux bâtiments industriels
- bâtiment bas
- maison unifamiliale
- superficie compartiment
- hauteur conventionnelle
- bâtiment moyen
- faux plafond
- bâtiment élevé
- occupation
Arrêté royal du 19 décembre 2014 - organisation de la prévention en zone de secours
L’Arrêté royal du 19 décembre 2014 explique l’organisation du service prévention dans les zones de secours.
Loi du 30 juillet 1979 - prévention des incendies et explosions ainsi que l'assurance obligatoire
La Loi du 30 juillet 1979 détaille les mesures de sécurité préventives et impose une responsabilité sans faute aux exploitants pour garantir l’indemnisation des victimes.
Recrutement
Arrêté royal du 19 avril 2014 - statut administratif
L’Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.
Arrêté royal du 18 novembre 2015 - formation et brevet
L’Arrêté royal du 18 novembre 2015 est relatif à la formation des membres des services publics en zones de secours et aux divers brevets. Il permet de détailler les conditions d’accès, les critères de sélection et les exigences de certification pour le personnel opérationnel (professionnel ou volontaire).
Arrêté royal du 25 avril 2014 - fonctions administratives
Le personnel administratif, technique et logistique de la zone de secours Dinaphi est régi par le Statut administratif et pécuniaire du personnel administratif arrêté par notre Conseil de zone, conformément à l’autonomie accordée par le SPF Intérieur. Nos procédures de recrutement respectent scrupuleusement l’égalité des chances et les descriptions de fonctions minimales prévues par l’Arrêté royal du 25 avril 2014.
Tarification
Tarification des interventions en zone de secours Dinaphi
Le règlement des redevances définit précisément les frais financiers réclamés aux citoyens bénéficiant de certaines interventions des pompiers et/ou des services d’ambulance dans la zone de secours Dinaphi.
Arrêté royal du 25 avril 2007 - facturation intervention en zone
L’Arrêté royal du 25 avril 2007 détermine les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites.
Arrêté royal du 6 décembre 2020 - facturation intervention hors zone
L’Arrêté royal du 6 décembre 2020 fixe les conditions de facturation entre les zones de secours en l’absence de convention. Ce texte est nécessaire si Dinaphi intervient en dehors de ses strictes limites territoriales ou si une zone voisine intervient sur notre secteur.
Vous souhaitez en savoir plus concernant tous les articles de loi, rendez-vous sur le site de la Sécurité civile.